- réhabilitation judiciaire
- снятие судимости
Dictionnaire de droit français-russe.
réhabilitation judiciaire
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Rehabilitation en droit francais — Réhabilitation en droit français La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer par des tiers sa condamnation. Le jugement ne produit plus d effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent) … Wikipédia en Français
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